Infractions européennes : la fin de l’impunité en vue

La presse s’est fait récemment l’écho d’une décision, venue apparemment du Conseil des Ministres de l’Union européenne, dans sa formation réunissant les ministres des transports des différents pays, selon laquelle le Conseil aurait adopté une décision permettant la mise en commun des différentes bases de données d’infractions routières permettant aux polices des différents pays de poursuivre, lorsque cette décision sera appliquée, les délinquants routiers dans tous les pays de l’Union.

En d’autres termes, les conducteurs immatriculés dans un pays étranger faisant partie de l’Union européenne ne pourront plus éviter les poursuites s’ils commettent des infractions routières en France, et vice-versa.

Cela ne concerne apparemment pas les pertes de points.