Une décision intéressante du TA de Versailles

Dans un jugement rendu le 17 mars 2011 (TA Versailles n°0812247), le tribunal administratif de Versailles a motivé d’une manière particulièrement pertinente l’annulation de deux retraits de points dans un cas d’espèce où le Ministre de l’Intérieur avait produit les copies de deux procès-verbaux non signés.

Le Tribunal indique que « si le verso du volet du procès-verbal renseigne de l’état civil, de l’adresse du requérant et de son numéro de permis de conduire, cette circonstance établit seulement que le requérant, interpellé, a fourni ces renseignements à l’agent verbalisateur mais n’apporte pas la preuve que ledit agent verbalisateur lui aurait effectivement délivré le volet n°2 du procès-verbal comportant les autres éléments d’information exigés par les articles L 22363 et R 223-3 du code de la route » et que « l’utilisation d’un système informatique embarqué dont disposent les agents de la force publique ne garantit pas que des conducteurs, non interpellés, ne puissent être verbalisés dès lors que le numéro d’immatriculation est simplement repéré à la voie publique« . Le Tribunal souligne aussi « la pression statistique à laquelle les agents de la force publique peuvent être sectoriellement soumis » et censure le retrait de points.

Un tel luxe de détails est rare dans les motivations de jugements en matière de contentieux du permis à points et ne peut être qu’apprécié.