Publié le

Contrat d’exercice clinique/SCP, conditions de rupture

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le contrat conclu entre une clinique et une SCP de médecins peut être valablement rompu. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2011 (cass 1ère civ 1er décembre 2011 n°10-24267), la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas d’espèce où une société civile professionnelle de médecins …

Continuer la lecture de « Contrat d’exercice clinique/SCP, conditions de rupture »

Publié le

Contester les charges

Tout copropriétaire est tenu à l’obligation essentielle de payer les charges quelles qu’elles soient  (article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Les charges permettent en effet le financement des dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’immeuble. Il existe plusieurs catégories de charges: – les charges communes, relatives à l’entretien et à l’amélioration …

Continuer la lecture de « Contester les charges »