Puis-je faire le bruit que je veux avant 22 heures sans risquer d’être sanctionné?
NON. La loi règlemente l’intensité et la fréquence du bruit en fonction des heures de la journée et de la nuit, même si le nombre de décibels autorisé est plus élevé en période diurne (cf. article R1334-33 du Code de la Santé publique).
Ainsi et contrairement aux idées reçues, la limite de 22 heures ne donne aucun droit: tout n’est pas permis avant. En revanche, un silence total n’est pas imposé après.
Puis-je installer un commerce dans l’immeuble en copropriété?
Tout dépend de ce que le règlement de copropriété prévoit. Le règlement de copropriété définit la destination de l’immeuble, qui peut être à usage mixte (habitations et commerces) ou destiné exclusivement à l’habitation.
Dans ce dernier cas, les activités commerciales sont prohibées en raison des nuisances qu’elles sont susceptibles d’engendrer, par exemple des odeurs de cuisine émanant d’un restaurant. En revanche, certaines activités professionnelles qui ne nuisent pas à la tranquillité de l’immeuble, telles que les professions libérales (médecins, avocats, …) peuvent être autorisées par ce qu’on appel des clauses d’habitation bourgeoise.
Il est néanmoins possible de faire voter par l’assemblée générale des copropriétaires un changement d’affectation d’un lot de copropriété en local commercial.
Peut-on librement installer un système de sécurité dans l’immeuble en copropriété?
NON. Que ce soit un digicode ou un système de vidéosurveillance, il faut un vote de l’assemblée générale tant pour les travaux d’installation que pour les horaires d’ouverture.
Les travaux sont décidés à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires (article 25 de la loi de 1965). De fait, il est facile d’obtenir la fermeture totale de l’immeuble. ATTENTION cependant à ce que le verrouillage des accès soit compatible avec les activités professionnelles autorisées dans l’immeuble par le règlement de copropriété. C’est pourquoi dans ce cas, il est souvent nécessaire de fixer les horaires en libre-accès. La majorité alors requise est la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins 2/3 des millièmes de la copropriété (article 26 de la loi de 1965).
Puis-je librement installer une climatisation dans mon appartement?
Tout dépend du type d’équipement envisagé.
S’il s’agit d’un système de climatisation nécessitant la pose d’un élément extérieur sur la façade et le perçage d’un mur, il faudra obligatoirement demander l’autorisation de l’assemblée générale. pour ce faire, il faudra faire inscrire par le syndic de l’immeuble le projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Comme pour le projet d’acquisition d’une partie commune, il est conseillé de faire établir un dossier technique par des entreprises, dossier qui pourra être soumis à l’assemblée générale en vue de décrire l’impact de l’installation de la climatisation sur l’ensemble de l’immeuble et notamment des parties communes.
En revanche, un copropriétaire peut librement installer un appareil de climatisation d’appoint sans atteinte aux parties communes ni modification de l’aspect extérieur de la façade de l’immeuble. Attention cependant à respecter la tranquillité des voisins et que l’appareil ne soit pas trop bruyant.
La copropriété peut-elle décider d’installer des panneaux solaires?
OUI, à condition d’obtenir la majorité de l’article 25-g de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, l’assemblée générale peut procéder immédiatement à un second vote (article 25-1 de la loi de 1965 précitée). Ainsi, tout est fait pour faciliter les travaux d’économie d’énergie.