Inaptitude et obligation de reclassement

Au cours de la carrière d’un agent administratif, son état de santé peut évoluer. Il peut alors être déclaré inapte par le médecin statutaire de la collectivité et ne peut naturellement plus continuer à exercer ses précédentes fonctions. Peut-il pour autant être purement et simplement licencié par son employeur public ? Tel n’est pas le …

Un agent titulaire peut-il démissionner ?

L’article 24 du statut général de la fonction publique l’y autorise, à condition que sa démission soit régulièrement acceptée. L’article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions prévoit que …

Agents contractuels de l’Etat : quel régime pécuniaire ?

En matière de droit de la fonction publique, les avocats sont souvent confrontés aux interrogations  d’agents contractuels de l’Etat au sujet de leurs droits pécuniaires. En effet, nombre d’entre eux voient leur rémunération simplement indexée sur le point d’indice de la fonction publique, alors que les titulaires bénéficient de la progression indiciaire (augmentation de leur indice en …

Les nuisances

La vie en copropriété n’est pas un long fleuve tranquille. La promiscuité est génératrice de phénomènes aussi divers que le bruit, les odeurs, voire des fumées, de la poussière ou des vibrations. Ces phénomènes ne peuvent être qualifiés de « troubles » que lorsqu’ils constituent un inconvénient excessif ou anormal du voisinage, c’est-à-dire lorsqu’ils causent un dommage …

Acheter une partie commune

Un copropriétaire peut décider d’acheter une partie commune, pour disposer d’un lot supplémentaire (cave, combles) ou tout simplement pour devenir propriétaire d’une surface qui jusqu’à présent faisait pour lui l’objet d’un droit de jouissance exclusive. Mais comment y procéder? Tout d’abord, il est nécessaire de faire part du projet au syndic par lettre recommandée avec …