Ghelber et Gourdon avocats

Dégâts des eaux

Le dégât des eaux est le sinistre le plus  courant au sein de la copropriété.

La multiplicité d’acteurs (locataire, propriétaire occupant, propriétaire bailleur et syndic) tend à complexifier la procédure.

En effet, lorsque le sinistre est constaté, qui le prend en charge ?  Quel assureur ? Et dans quelle partie de l’immeuble le sinistre prend-il sa source ? Et où les désordres apparaissent-ils ?

 

Les assurés

  • Le syndic. Le règlement de copropriété pose l’obligation pour le syndic de souscrire une assurance pour le compte de la copropriété. Cette assurance doit couvrir notamment les dommages de l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété.
  • Le copropriétaire. Il est fortement recommandé pour un copropriétaire résident d’assurer son lot en multirisque habitation, même si cela n’est pas obligatoire.
  • Le locataire. Il est tenu de souscrire une assurance multirisque habitation et doit en justifier auprès du bailleur sous peine de résiliation du bail.
  • Le bailleur. Il est responsable des dommages susceptibles de survenir dans l’appartement et de causer un préjudice au locataire. En réalité, l’assurance du locataire et du syndic suffisent à couvrir le risque, mais mieux vaut être trop assuré que pas assez.

 

La déclaration du  sinistre

-          Le locataire doit prévenir son propriétaire et le syndic,

-          Le copropriétaire doit prévenir son syndic.

En outre, toute personne qui constate le dégât des eaux, qu’elle occupe le lot à l’origine du sinistre ou qu’elle le subisse, doit immédiatement le déclarer auprès de son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai fixé dans le contrat d’assurance.

L’ensemble des personnes concernées (la personne qui subit et celle qui fait subir) doivent remplir un constat amiable de dégât des eaux. Le constat amiable rempli dot être adressé au syndic dans les délais fixés par le contrat d’assurance.

 

La responsabilité et l’indemnisation

Se pose ensuite le problème de la détermination des responsabilités et de savoir quel assureur devra prendre en charge le sinistre.

Pour tenter de résoudre cette difficultés, deux conventions inter assurances ont été mises en place, la convention CIDRE et la convention CIDE-COP.

Ces conventions ont pour objet d’amener chaque assureur à rembourser son client, et non pas l’assureur du responsable à dédommager l’ensemble des protagonistes.

Si le sinistre est supérieur au montant de prise en charge des conventions, un expert peut être désigné afin de déterminer les causes du sinistre, le montant des dommages à indemniser et la personne qui doit indemniser. En cas de contestation, l’assuré peut demander un autre devis ou une contre-expertise.

 

Cabinet Ghelber & Gourdon