Prolongation d’activité : quel contrôle de l’intérêt du service par le juge administratif ?
L’article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public un nouvel article 1-1, en ouvrant la possibilité aux agents de l’Etat ne disposant pas d’une durée de services …