Ghelber et Gourdon, avocats

Politique du médicament : la Cour des Comptes fait le point

christophe — Thu, 08 Sep 2011 14:21:49 +0000

La rapport 2011 de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale, publié en septembre 2011, fait le point sur la politique du médicament en France et n’épargne pas les critiques, notamment sur la politique de prix.

Puisant dans la réflexion issue de l’affaire du Médiator®, la Cour des comptes analyse les mécanismes régulant la politique du médicament en France et appelle a une réforme en profondeur du système. La vigilance est de mise pour les laboratoires pharmaceutiques. Suite

La spécialité MULTAQ® (Sanofi) pourrait être déremboursée

christophe — Mon, 25 Jul 2011 10:05:09 +0000

Le MULTAQ® est commercialisé en France depuis le 25 octobre 2010. Il est indiqué chez « les patients adultes cliniquement stables présentant un antécédent de fibrillation auriculaire (FA) ou actuellement en FA non permanente, afin de prévenir les récidives de FA ou de ralentir la fréquence cardiaque ». D’après la Tribune, la Commission de la Transparence a rendu fin avril 2011 un projet d’avis défavorable classant le SMR dans la catégorie « insuffisant ». Toutefois, le site la HAS ne mentionne aucun avis récent concernant cette spécialité, ce qui confirme qu’aucun avis définitif n’a été rendu.

Le MULTAQ® est actuellement remboursé à 65% et le passage du SMR au niveau insuffisant conduirait au déremboursement de cette spécialité. La Commission de la transparence motiverait son avis définitif sur des données de pharmacovigilance ayant révélé deux cas d’insuffisance hépatique chez des patients traités par MULTAQ®.

Une décision intéressante du TA de Versailles

christophe — Thu, 21 Jul 2011 10:20:41 +0000

Dans un jugement rendu le 17 mars 2011 (TA Versailles n°0812247), le tribunal administratif de Versailles a motivé d’une manière particulièrement pertinente l’annulation de deux retraits de points dans un cas d’espèce où le Ministre de l’Intérieur avait produit les copies de deux procès-verbaux non signés.

Le Tribunal indique que « si le verso du volet du procès-verbal renseigne de l’état civil, de l’adresse du requérant et de son numéro de permis de conduire, cette circonstance établit seulement que le requérant, interpellé, a fourni ces renseignements à l’agent verbalisateur mais n’apporte pas la preuve que ledit agent verbalisateur lui aurait effectivement délivré le volet n°2 du procès-verbal comportant les autres éléments d’information exigés par les articles L 22363 et R 223-3 du code de la route » et que « l’utilisation d’un système informatique embarqué dont disposent les agents de la force publique ne garantit pas que des conducteurs, non interpellés, ne puissent être verbalisés dès lors que le numéro d’immatriculation est simplement repéré à la voie publique« . Le Tribunal souligne aussi « la pression statistique à laquelle les agents de la force publique peuvent être sectoriellement soumis » et censure le retrait de points.

Un tel luxe de détails est rare dans les motivations de jugements en matière de contentieux du permis à points et ne peut être qu’apprécié.

Infractions européennes : la fin de l’impunité en vue

christophe — Thu, 21 Jul 2011 10:20:28 +0000

La presse s’est fait récemment l’écho d’une décision, venue apparemment du Conseil des Ministres de l’Union européenne, dans sa formation réunissant les ministres des transports des différents pays, selon laquelle le Conseil aurait adopté une décision permettant la mise en commun des différentes bases de données d’infractions routières permettant aux polices des différents pays de poursuivre, lorsque cette décision sera appliquée, les délinquants routiers dans tous les pays de l’Union.

En d’autres termes, les conducteurs immatriculés dans un pays étranger faisant partie de l’Union européenne ne pourront plus éviter les poursuites s’ils commettent des infractions routières en France, et vice-versa.

Cela ne concerne apparemment pas les pertes de points.