Sanction disciplinaire : le contrôle du juge est maintenant plus poussé

Le juge administratif exerce maintenant un contrôle entier sur la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute. Dans un arrêt récent (CE 13 novembre 2013), le Conseil d’Etat a eu à connaitre de la plainte d’un fonctionnaire d’Etat, un ambassadeur, qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Le Conseil d’Etat a jugé  que  » d’une …

Licenciement pour insuffisance professionnelle : qu’en est-il des droits de la défense ?

Imaginons une procédure prud’homale dans laquelle les représentants de l’employeur prendraient place sur un siège placé auprès des Conseillers prud’homaux, où le droit à un procès équitable de l’article 6§1 CEDH serait inapplicable, et où le secrétariat de la juridiction serait assuré par l’employeur : ne songerait-on pas à réformer ces règles procédurales?   Hélas, en …

Prolongation d’activité : quel contrôle de l’intérêt du service par le juge administratif ?

L’article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public un nouvel article 1-1, en ouvrant la possibilité aux agents de l’Etat ne disposant pas d’une durée de services …

Procédure disciplinaire et discrétion professionnelle

Les agents publics confrontés à une procédure disciplinaire peuvent se montrer irrité de la publicité faite à cette procédure. En effet, la collectivité ou l’administration dans laquelle travaille le fonctionnaire mis en cause dans une procédure disciplinaire peut souhaiter informer les autres agents de l’existence de cette procédure, ce qui peut porter atteinte à la …

Handicap et aménagement du poste de travail

Les fonctionnaires reconnus handicapés par la CDAPH (ex COTOREP) disposent de certains droits spécifiques. Parmi ceux-ci, l’aménagement du poste de travail. Plus généralement, la collectivité publique qui les emploie (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre notamment de conserver leur emploi. Cette disposition est prévue par l’article …