L’annulation et la suspension du permis de conduire : le point en bref

La suspension du permis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire est une mesure prise par l’Administration (le Préfet) à la suite d’une infraction grave.

En pratique, les forces de l’ordre constatent une infraction grave, par exemple une conduite en état d’ébriété ou un grand excès de vitesse, et dressent un procès-verbal. Une première décision est prise par les forces de l’ordre : la rétention immédiate du permis de conduire (cela signifie qu’ils conservent le permis de conduire et que le véhicule est immobilisé). Ils en informent le Préfet qui pourra décider de prononcer, dans un délai de 72 heures à compter de la rétention, une suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder six mois (un an pour certaines infractions très graves).

D’une manière générale, il est très difficile d’envisager une récupération du permis de conduire dans un bref délai lorsque le permis est frappé d’une suspension. La gravité de l’infraction étant certaine, il vaut alors mieux envisager de contester l’infraction devant la juridiction répressive.

L’annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire peut résulter d’une décision de justice à la suite d’une infraction grave. Elle peut aussi résulter d’une décision administrative lorsque le permis de conduire est devenu nul pour défaut de points.

Dans ce cas, l’automobiliste reçoit un courrier recommandé, référencé 48 SI, à son domicile lui indiquant que son permis de conduire est devenu nul pour défaut de points, qu’il est privé du droit de conduire un véhicule et qu’il doit restituer son permis à points.

Il est utile de préciser que :

- cette décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification (sauf changement d’adresse).

- ne pas aller chercher sciemment la lettre recommandée à la Poste n’empêchera pas la décision d’être considérée comme notifiée.

- la contestation devant le Tribunal administratif, aux fins de récupération du permis de conduire, obéit à de stricts critères.

En tout état de cause il est utile de faire appel à un avocat compétent dans les questions relatives au permis de conduire.