Contestation des infractions routières : respectez les formes

Le Tribunal administratif de Melun a considéré dans un arrêt récent (TA Melun 29 avril 2011 n°0903391/1), dans une affaire où un automobiliste avait établi avoir contesté une infraction routière ayant donné lieu à retrait de points, que la contestation, adressée au Commissariat de Police et non à l’Officier du Ministère publique, n’avait pas été faite conformément à la procédure prévue par le Code de Procédure Pénale et que le retrait de points était donc légal.

Il est donc plus que jamais nécessaire de se faire conseiller pour contester les infractions routières, sans attendre l’annulation du permis de conduire.