Dictionnaire du Droit Routier
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Annulation du permis de conduire
Il s’agit d’une décision administrative qui constate l’invalidation du permis de conduire pour défaut de points. Concrètement, l’automobiliste reçoit un courrier recommandé, référencé « 48 SI », qui lui indique que son permis de conduire n’est plus valide et qu’il doit le restituer dans un délai de dix jours. Il dispose de deux mois pour contester la décision à compter de sa notification.
Contravention
Une contravention, en droit pénal français est la catégorie d’ infractions, la moins grave, après le délit et le crime. La peine principale encourue pour une contravention sera toujours inférieure à 3 000 euros.
Elles sont jugées devant le Tribunal de police ou la juridiction de proximité.
D
Forces de l’ordre
Ensemble des agents verbalisateurs (police, gendarmerie) habilités à dresser des procès-verbaux pour infraction au Code de la route.
Invalidation du permis de conduire
Voir « annulation ».
Rétention
La rétention du permis de conduire est le fait pour un agent de police ou de gendarmerie de conserver provisoirement et immédiatement le permis de conduire à la suite d’une infraction grave. Elle donne lieu à un avis de rétention et ne peut excéder une durée de 72 heures. Elle est, la plupart du temps, suivie d’une suspension du permis de conduire.
Récupération
La récupération du permis de conduire est le terme non-technique désignant toutes les procédures devant le Tribunal administratif, en référé et au fond, visant en la suspension puis l’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire.
Suspension
La suspension administrative du permis de conduire est une décision préfectorale privant d’effet le permis de conduire d’un conducteur auteur d’une infraction particulièrement grave. Elle ne peut excéder six mois, ou un an dans le cas d’infractions d’une extrême gravité.