La procédure devant le Tribunal administratif
Le Tribunal administratif est compétent pour connaitre des contestations relatives aux pertes de points. La procédure engagée sera différente en fonction de la situation du conducteur.
Si le permis de conduire n’est pas encore annulé, il est possible de contester les différents retraits de points en déposant un recours pour excès de pouvoir (recours au fond). La procédure est longue et prend en moyenne 18 mois, mais des délais de l’ordre de trois années ont été observés. La requête peut être déposée sans condition de délai dans la mesure où les notifications de retraits de points, référencés 48, sont systématiquement envoyées par courrier simple, ce qui ne permet pas au Ministère de l’Intérieur (Fichier national du Permis de Conduire) de prouver que le requérant a dépassé le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le Tribunal.
Si le permis de conduire est annulé, l’automobiliste reçoit une décision référencée 48 SI qui lui indique que son permis de conduire est devenu invalide pour solde de points nul et qu’il doit le restituer dans un délai de dix jours. Il doit obéir à cette injonction car il s’agit d’une obligation légale.
Il est alors possible de saisir le Tribunal administratif d’un recours au fond et en référé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandé, sauf changement d’adresse. Si les conditions du référé sont réunies (permis de conduire indispensable pour l’exercice de la profession de l’automobiliste, absence d’infraction grave, illégalités discernées dans les procès-verbaux), le juge des référés, dans un délai moyen d’un mois et demi, peut suspendre l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire, ce qui a en pratique pour conséquence de donner à l’automobiliste une autorisation provisoire de conduire jusqu’à ce que le juge ait statué sur le fond. Attention : un succès en référé est bon signe, mais ne suppose pas nécessairement un succès au fond !
En résumé, il n’y a pas d’automatisme, le succès d’une procédure en référé devra être apprécié au cas par cas.