Retrait automatique des points : le Conseil constitutionnel valide le système

Pourquoi le permis à points pose-t-il tant de problèmes ? Parce que contrairement à la sanction prise par le juge pénal (amende, retrait de permis, etc.), la sanction administrative qu’est le retrait de points a un caractère automatique.

Le juge pénal peut moduler sa sanction, mais l’ordinateur du Fichier National du Permis de Conduire, au Ministère de l’Intérieur, ne le peut pas : il se contente, lorsqu’une amende forfaitaire est payée, qu’un jugement est devenu définitif ou qu’un avis d’amende forfaitaire est émis, de prendre automatiquement la sanction du retrait de points… sans prendre en compte la situation parfois tragique (risque de perte d’emploi) de l’automobiliste.

C’est là que réside la perversité du système, heureusement tempérée par son seul régulateur, le juge administratif.

Le nouveau mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un requérant, au cours d’un procès, de demander que le Conseil constitutionnel se prononce sur la validité d’une loi, aurait pu résoudre ce problème, autrefois protégé par l’écran législatif.

Il n’en a rien été et le Conseil d’Etat a préféré ne pas prendre le risque d’une invalidation du système et a refusé de soumettre la question au Conseil constitutionnel, considérant qu’elle n’était ni nouvelle ni sérieuse (CE 4 octobre 2010 n°341845), pour les raisons suivantes :

· L’infraction peut être contestée devant le juge pénal et le retrait de points devant le juge administratif, ce qui garantit le respect des droits de la défense ;
· Les retraits de points sont fonction de la gravité des infractions et les règles relatives à la reconstitution des retraits de points font en sorte que l’annulation du permis de conduire n’est jamais hors de proportion avec les manquements reprochés au conducteur ( ! ) ;
· La peine est donc individualisée sans qu’une autorité judiciaire ou administrative ait à en assurer la modulation dans chaque cas d’espèce.

Le Conseil d’Etat, nous semble-t-il, a esquivé la véritable difficulté : le caractère automatique de la sanction administrative ne permet pas de garantir les droits des automobilistes. A quand des recours gracieux réellement examinés par le FNPC, avec une prise en considération de la situation professionnelle du conducteur ? Voilà qui permettrait de désengorger les tribunaux.