LOPPSI 2 : accès direct du juge administratif au Fichier National du Permis de Conduire?

L’accès direct du juge administratif au FNPC donnerait un tour de vis au contentieux administratif du permis à points.

Le Figaro annonce que dans le cadre de l’application de la LOPPSI 2, un décret devrait paraitre cette semaine, mettant en oeuvre diverses mesures durcissant la législation sur la sécurité routière.

L’une de ces mesures, pourtant non mentionnée sur le site du Ministère de l’Intérieur, prévoit l’accès direct du juge administratif au Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). Cette réforme, malgré son apparence peu spectaculaire, est pourtant fondamentale.

En effet, le contentieux administratif du permis de conduire repose essentiellement sur la charge de la preuve, qui repose sur l’Administration. Le mode de preuve a toutefois évolué, et aujourd’hui la preuve de la réalité des infractions peut être apportée par la simple production du relevé d’information intégral, notamment dans le cas où l’amende forfaitaire a été payée et que la mention de ce paiement figure sur le relevé d’information intégral.

Le relevé d’information intégral doit toutefois être demandé par le juge à l’Administration, qui ne réagit pas toujours dans un délai utile. La réforme envisagée permettra au juge administratif de disposer directement de cette information, sans passer par le Ministère. Il deviendra donc plus aléatoire de parier sur une absence de réaction de l’Administration à la suite d’une demande de production du relevé d’information intégral.

Toutefois, l’impact sur les procédures visant à récupérer les points sur le permis de conduire sera limité dans la mesure où le FNPC produisait déjà à peu près systématiquement le relevé d’information intégral devant le juge administratif.