Permis de conduire et changement d’adresse

Lorsque le permis à points est annulé, le conducteur reçoit un courrier référencé 48 SI à son domicile, lui indiquant que son permis de conduire est devenu nul pour défaut de points et qu’il doit le restituer en Préfecture.

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif, si possible par le biais d’un avocat expérimenté sur les questions de permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La notification est matérialisée par la présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du conducteur. Si la personne est chez elle, la notification sera réputée être intervenue le jour du passage du facteur. Sinon, la notification a lieu le jour du retrait du courrier au bureau de Poste. Si le courrier n’est pas retiré avant l’expiration du délai de garde de quinze jour à la Poste, la décision d’annulation du permis de conduire est censée avoir été notifiée le jour du dépôt de l’avis de passage par le facteur au domicile du conducteur.

Il faut donc toujours aller chercher un recommandé, le laisser au bureau de poste n’apporte rien !

Lorsque le conducteur a changé d’adresse et que le FNPC souhaite lui notifier l’annulation de son permis de conduire, la décision 48 SI est envoyée en courrier recommandé à la dernière adresse qu’il a déclaré. Toutefois, s’il peut prouver qu’il a depuis lors changé d’adresse, le délai de recours de deux mois ne lui est pas opposable (CE 9 novembre 2009 n°326605).

Un conducteur qui, après avoir changé d’adresse, apprend à l’occasion d’un contrôle de police ou après avoir commis une infraction au code de la route, que son permis à points est annulé, peut donc contester cette décision devant la juridiction administrative.