Ghelber et Gourdon avocats

Les principales infractions routières

Principales infractions routières

Les peines prévues par le Code de la Route sont des peines maximales. Elles ne sont bien entendu pas systématiquement appliquées lorsque le conducteur est reconnu coupable de l’infraction.

La législation étant très évolutive, ces données sont publiées sous réserve de modifications législatives.

Intitulé de l’infraction Montant de l’amende Perte de points Suspension ou annulation de permis Peine d’emprisonnement
Excès de vitesse de moins de 20 km/h avec limitation inférieure à 50 km/h AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
1
Excès de vitesse de moins de 20 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h AF de 68 €
minorée 45 €
majorée 180 €
1
Excès de vitesse de moins de 30 km/h AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
2
Excès de vitesse de moins de 40 km/h AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
3
Excès de vitesse de moins de 50 km/h AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
4 Suspension jusqu’à 3 ans
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h 1500 € 6 Suspension jusqu’à 3 ans
Défaut de port de ceinture de sécurité AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
3
Franchissement de ligne continue AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
3 Suspension jusqu’à 3 ans
Circulation en sens interdit AF de 135€
minorée 90 €
majorée 375 €
4 Suspension jusqu’à 3 ans
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
4 Suspension jusqu’à 3 ans
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation AF 35 €
minorée 22 €
majorée 75 €
2
Stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
0
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (= 0,25 mg/l et < 0,4 mg/l d’air expiré ou = 0,5 g/l et < 0,8 g/l dans le sang) AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
6 Suspension jusqu’à 3 ans
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (= 0,1 mg/l et < 0,40 mg/l d’air expiré ou = 0,2 g/l et < 0,8 g/l dans le sang) AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
6 Suspension jusqu’à 3 ans
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (= 0.4 mg/l d’air expiré ou = 0.8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool 4500 € 6 Suspension jusqu’à 3 ans
annulation jusqu’à 3 ans
2 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (= 0.4 mg/l d’air expiré ou = 0.8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool 9000 € 6 annulation 3 ans de plein droit 4 ans
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants 4500 € 6 Suspension jusqu’à 3 ans
annulation jusqu’à 3 ans
2 ans
Défaut d’assurance 3750 € 0 Suspension jusqu’à 3 ans
annulation jusqu’à 3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire 4500 € 0 Suspension jusqu’à 3 ans 2 ans
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire 4500 € 6 Suspension jusqu’à 3 ans
annulation jusqu’à 3 ans
2 ans
Conduite sans permis de conduire 15 000 € 0 1 an
Refus d’obtempérer 3750 € 6 Suspension jusqu’à 3 ans 3 mois
Délit de fuite 30 000 € 6 Suspension jusqu’à 5 ans
annulation jusqu’à 3 ans
2 ans
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (≥ 0,25 mg/l et < 0,4 mg/l d’air expiré ou ≥ 0,5 g/l et < 0,8 g/l dans le sang) AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
6 Suspension jusqu’à 3 ans
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (≥ 0,1 mg/l et < 0,40 mg/l d’air expiré ou ≥ 0,2 g/l et < 0,8 g/l dans le sang) AF de 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
6 Suspension jusqu’à 3 ans
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (≥ 0.4 mg/l d’air expiré ou ≥ 0.8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool 4500 € 6 Suspension jusqu’à 3 ans
annulation jusqu’à 3 ans
2 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (≥ 0.4 mg/l d’air expiré ou ≥ 0.8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool 9000 € 6 annulation 3 ans de plein droit 4 ans
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants 4500 € 6 Suspension jusqu’à 3 ans
annulation jusqu’à 3 ans
2 ans
Défaut d’assurance 3750 € 0 Suspension jusqu’à 3 ans
annulation jusqu’à 3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire 4500 € 0 Suspension jusqu’à 3 ans 2 ans
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire 4500 € 6 Suspension jusqu’à 3 ans
annulation jusqu’à 3 ans
2 ans
Conduite sans permis de conduire 15 000 € 0 1 an
Refus d’obtempérer 3750 € 6 Suspension jusqu’à 3 ans 3 mois
Délit de fuite 30 000 € 6 Suspension jusqu’à 5 ans
annulation jusqu’à 3 ans
2 ans
Cabinet Ghelber & Gourdon