L’ONIAM : fonctionnement et missions

L’article L1142-22 du code de la santé publique définit la mission d’indemnisation confiée à l’ONIAM.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat est chargé de l’indemnisation des dommages occasionné notamment par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. 

L’Office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire, de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH), de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang  , et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. 

L’Office est en outre chargé de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex.