juin 7, 2011
Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été [...]
juin 7, 2011
L’article L1142-22 du code de la santé publique définit la mission d’indemnisation confiée à l’ONIAM. L’Office national d’indemnisation des accidents [...]