Qu’est ce que la CRCI ?

 Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par décret du 3 mai 2002 (articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique).

Les commissions sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées, et présidées par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif.  

 Deux missions leur sont attribuées :

 -          Conciliation en vue de résoudre les différents entre patients et professionnels de santé,

 -          Instruction des demandes d’indemnisation de victime d’un accident médical grave (accidents engageant la responsabilité des professionnels de santé, aléas thérapeutiques) selon les critères suivants :

•  l’acte médical en cause doit avoir été effectué à compter du 5 septembre 2001,
•  taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

ou arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

 ou gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

 ou exceptionnellement :

 - lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale,

 - lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

A l’issue du délai d’instruction de 6 mois, si la commission rend un avis favorable à la demande d’indemnisation, il appartient à l’ONIAM ou à l’assureur selon les cas d’indemniser la victime.

 A défaut, la victime peut introduire une procédure en justice.