Le juge administratif exerce maintenant un contrôle entier sur la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute.
Dans un arrêt récent (CE 13 novembre 2013), le Conseil d’Etat a eu à connaitre de la plainte d’un fonctionnaire d’Etat, un ambassadeur, qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Le Conseil d’Etat a jugé que » d’une part, en estimant que les faits reprochés au requérant constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés ; que, d’autre part, eu égard à la nature de ces faits, dont M. B… n’a, à aucun moment, lorsqu’ils lui ont été reprochés, mesuré la gravité, à la méconnaissance qu’ils traduisent, de sa part, des responsabilités éminentes qui étaient les siennes, et compte tenu, enfin, de ce qu’ils ont porté sérieusement atteinte à la dignité de la fonction exercée, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l’intéressé à la retraite d’office ».
Cet arrêt est innovant dans la mesure où il consacre l’exercice d’un contrôle entier sur la proportionnalité de la faute au regard de la sanction prise. Les employeurs publics seront maintenant plus étroitement contrôlés par le juge pour le prononcé des sanctions.