En octobre 2016, l’IGAS publiait un rapport intitulé « la régulation du réseau des pharmacies d’officine ». Ce rapport de l’IGAS présentait une étude exhaustive de la situation officinale en France, rappelait les missions et les besoins de la profession de pharmacien et formulait un certain nombre de propositions.
Il ressortait de ces propositions une approche un peu moins stricte de la desserte officinale. Ainsi, le rapport recommandait d’étudier les pratiques des patients quant à leur lieu d’achat de médicaments au regard de leur lieu de résidence et du lieu de prescription ou de généraliser l’utilisation par les ARS d’un distancier-temps à l’officine la plus proche comme indicateur du maillage officinal.
Il était également recommandé de recourir dans certains cas aux modes d’intervention spécifiques comme les succursales ou la dispensation à domicile, ainsi qu’une série de mesures destinées à aider les zones prioritaires.
Enfin, la notion de desserte optimale devrait être, selon ce rapport, revue, peut-être en étant élargie à d’autres critères que la résidence, et les critères d’octroi des transferts seraient modifiés.
Le Gouvernement, habilité par l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a élaboré un projet d’ordonnance visant à simplifier les règles d’installation, de transfert et de regroupement des officines, dite « ordonnance réseau ».
Le projet d’ordonnance, selon une réponse à question écrite (JO Sénat 24/11/2016 p 5087), sera « largement inspiré du rapport commandé conjointement à l’Inspection Générale des Finances et à l’Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine et qui a été rendu public à l’automne 2016 ». Le contenu du rapport est donc très éclairant sur ce que promet l’ordonnance.
Un processus de consultation des acteurs de la profession a eu lieu et le texte a pu être substantiellement modifié à la suite de leurs demandes spécifiques. Le projet d’ordonnance serait aujourd’hui transmis pour examen et avis au Conseil d’Etat et sera donc sauf imprévu publié dans les prochains mois.