Prix des médicaments : une décision du CEPS annulée

Le Conseil d’État a rendu un arrêt (CE 28 novembre 2018 n°413512)  annulant une décision du CEPS refusant de modifier le prix d’un certain nombre de spécialités du laboratoire Teofarma. Le laboratoire faisait valoir que l’exploitation de ces médicaments engendrait une perte financière compte tenu des charges d’amortissement du coût d’acquisition de leur propriété industrielle. …

Le contentieux ordinal des professions de santé

Les professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme) sont organisées en ordres professionnels. Les professions d’infirmier ou d’infirmière, de masseur-kinésithérapeute et de pédicures-podologues sont également organisées en ordres professionnels. Les membres de toutes ces professions doivent respecter les dispositions d’un code de déontologie spécifique à leur profession et codifiés dans le code de la santé publique. …

Guide de l’installation en libéral et de la reprise d’un cabinet de soins

Un cabinet médical, para-médical ou vétérinaire se compose de moyens humains (les professionnels libéraux et leurs salariés ou collaborateurs libéraux) et d’éléments d’actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, droit au bail, patientèle). Céder ou acquérir un cabinet : les 7 grandes étapes 1/ Le pré-audit : identifier les éléments pouvant être cédés ou transférés (matériel, contrats, etc.) …

Transfert d’officine : le point un an après l’ordonnance réseau

Il y a un an était signée l’ordonnance du 3 janvier 2018 modifiant les règles régissant le transfert d’officines de pharmacie. A ce jour, les décrets d’application n’ont pas été publiées, l’ordonnance est donc applicable dans l’ensemble de ses dispositions depuis le 31 juillet 2018. Les conditions générales d’autorisation d’un transfert ont été modifiées. Auparavant, …