Les recommandations de bonnes pratiques peuvent être contestées devant la juridiction administrative

Les recommandations de bonnes pratiques sont des guides élaborés par les Ordres professionnels de santé ou par la Haute autorité de santé et destinés à donner aux professionnels de santé les lignes directrices de leur action pour la mise en oeuvre des actes de soin. Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 27 …