Des précisions sur les soins transfrontaliers

La directive sur les soins transfrontaliers a vu son délai de transposition expirer le 25 octobre 2013. Ces dispositions nouvelles vont emporter des conséquences pratiques sur l’accès des patients domiciliés dans les pays de l’Union européenne aux soins dispensés par les établissements de santé situés dans un autre pays de l’Union. En savoir plus

Contrat d’exercice clinique/SCP, conditions de rupture

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le contrat conclu entre une clinique et une SCP de médecins peut être valablement rompu. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2011 (cass 1ère civ 1er décembre 2011 n°10-24267), la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas d’espèce où une société civile professionnelle de médecins …