Le contentieux ordinal des professions de santé

Les professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme) sont organisées en ordres professionnels. Les professions d’infirmier ou d’infirmière, de masseur-kinésithérapeute et de pédicures-podologues sont également organisées en ordres professionnels. Les membres de toutes ces professions doivent respecter les dispositions d’un code de déontologie spécifique à leur profession et codifiés dans le code de la santé publique. …

Guide de l’installation en libéral et de la reprise d’un cabinet de soins

Un cabinet médical, para-médical ou vétérinaire se compose de moyens humains (les professionnels libéraux et leurs salariés ou collaborateurs libéraux) et d’éléments d’actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, droit au bail, patientèle). Céder ou acquérir un cabinet : les 7 grandes étapes 1/ Le pré-audit : identifier les éléments pouvant être cédés ou transférés (matériel, contrats, etc.) …

Télémédecine : le PLFSS pour 2014 en parle

Bien qu’il ne soit pas encore voté, le PLFSS pour 2014 est déjà riche d’enseignements en ce qu’il aborde la question de la télémédecine. sociales. D’autre part, ces projets disposeront d’un financement spécifique par dérogations aux règles de droit commun, ce qui résout partiellement la question de la prise en charge des actes de télémédecine.

Des précisions sur les soins transfrontaliers

La directive sur les soins transfrontaliers a vu son délai de transposition expirer le 25 octobre 2013. Ces dispositions nouvelles vont emporter des conséquences pratiques sur l’accès des patients domiciliés dans les pays de l’Union européenne aux soins dispensés par les établissements de santé situés dans un autre pays de l’Union. En savoir plus

Contrat d’exercice clinique/SCP, conditions de rupture

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le contrat conclu entre une clinique et une SCP de médecins peut être valablement rompu. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2011 (cass 1ère civ 1er décembre 2011 n°10-24267), la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas d’espèce où une société civile professionnelle de médecins …