Contrat d’exercice clinique/SCP, conditions de rupture

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le contrat conclu entre une clinique et une SCP de médecins peut être valablement rompu. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2011 (cass 1ère civ 1er décembre 2011 n°10-24267), la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas d’espèce où une société civile professionnelle de médecins …