Le départ à la retraite d’un pharmacien, son décès ou son souhait d’acquérir ou de créer une autre officine sont les principales causes des cessions d’officines.
Avant de prendre contact avec le Cabinet, dans le cadre d’une cession, le pharmacien qui envisage de céder son officine ou qui envisage d’acquérir une officine doit au préalable, de gré à gré ou par l’intermédiaire d’un cabinet de transaction, se mettre d’accord sur le principe de la cession avec le repreneur ou le cédant. Il est vivement conseillé de faire évaluer l’officine par un expert-comptable expérimenté dans ce type de démarche avant de commencer les discussions sur le prix de cession. A cet audit financier devra s’adjoindre un audit juridique (contrats en cours, salariés, bail, statuts, etc.).
Des règles spécifiques à la propriété de l’officine par le titulaire doivent être respectées, parmi lesquelles :
- Le pharmacien doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire. En revanche, les pharmaciens sont autorisés par dérogation à constituer entre eux une société, en vue de l’exploitation de l’officine. Le pharmacien doit en outre exercer personnellement sa profession.
- La société peut prendre des formes diverses : il peut s’agir par exemple d’une société en nom collectif (SNC), d’une société à responsabilité limitée (SARL), à condition que la SARL ne soit propriétaire que d’une seule officine, et que le(s) gérant(s) soi(en)t pharmacien(s). Il peut encore s’agir d’une société d’exercice libéral (SEL).
- Un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’une seule officine.
- Un pharmacien associé dans une société qui exploite une officine doit détenir au moins 5% du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.
Le nouveau titulaire de l’officine n’a pas à solliciter de licence. Il doit toutefois faire une déclaration d’exploitation auprès du Conseil de l’Ordre compétent, qui transmet ces informations aux services de l’Etat (L 5125-16 du Code de la Santé publique). Par ailleurs, en cas par exemple de création d’une SEL, celle-ci doit être elle-même inscrite au tableau de l’Ordre, indépendamment de l’inscription de ses associés pharmaciens en exercice.
En outre, il convient de noter qu’il est interdit, sauf cas de force majeure, de céder une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans (article L 5125-7 du Code de la Santé publique). Cette condition relative à la force majeure est appréciée strictement, mais une telle autorisation a pu être donnée en opportunité dans des cas particuliers, comme la cessation d’activité d’un pharmacien qui n’exerce plus sa profession pour des raisons personnelles.