Dans son rapport 2011 sur la Sécurité sociale, la Cour des Comptes fait le point sur la politique de remboursement du médicament
Le Rapport 2011 de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale (à distinguer du rapport annuel) a axé une partie de son enquête sur la dépense pharmaceutique, à la suite de la réforme du médicament annoncée en juin 2011 par le Gouvernement, réforme elle-même issue des diverses réflexions ayant suivi l’affaire au Médiator®.
Rappelant que la fixation de la part de prise en charge d’un médicament par l’Assurance maladie et la détermination de son prix dépensent du rapport bénéfice/risque du produit et de l’évaluation du SMR et de l’ASMR, la Cour rappelle que les essais cliniques dépendent des laboratoires (est-ce étonnant?) et rappelle aussi le caractère non conforme de l’avis de la Commission de la Transparence dans la décision d’admission au remboursement. Le fait que des médicaments disposant d’un niveau de SMR faible soient remboursés à 15% est déploré par la Cour, ce qui augure mal, pour les laboratoires, de l’avenir de la prise en charge de ces produits.
En revanche, le fait que les avis de la Commission de la Transparence ne soient pas contestables devant les juridictions administratives n’émeut pas la Cour des Comptes…
S’agissant du système de fixation des prix, la Cour regrette que la règle selon laquelle les médicaments nouveaux n’apportant ni ASMR ni économie dans le coûts des traitements ne peuvent obtenir des prix supérieurs à ceux des médicaments existants soit appliquée sans rigueur. La Cour n’hésite pas, en la matière, à conclure que la pratique du CEPS révèle « une articulation très défaillante des procédures et des institutions ». Le cas du Multaq® de Sanofi, qui a engendré un surcoût malgré une remise et en dépit de ses effets secondaires (thyroïde), est cité par la Cour.
Enfin, la Cour souligne, entre autres, l’essoufflement des génériques, et le faible recours aux tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), le mécanisme des remises et celui du plafonnement des baisses de prix, pour conclure que la logique économique du système doit être revue. Idem, les mécanismes de prescription sont critiqués par la Cour, notamment la prescription hors AMM.
En conclusion, si les prescriptions du rapport sont appliquées, il est possible que les laboratoires pharmaceutiques puissent être confrontés à des réformes en profondeur dans les années à venir. Quant au calendrier de ces réformes, le prochain accord-cadre Etat-industrie pourrait en être l’occasion, en 2012.