Dans un arrêt en date du 13 novembre dernier, le Conseil d’Etat a donné des précisions sur les règles procédurales régissant la preuve des conflits d’intérêts concernant les personnes, notamment, pouvant prendre part au vote au sein de la Commission de la Transparence, lorsque celle-ci doit rendre un avis sur l’inscription d’un produit de santé sur la Liste des spécialités remboursables et sur la liste des spécialités agrées à l’usage des collectivités. Lire davantage…
