Le secret bancaire
Une loi du 3 septembre 1956 institue le secret bancaire absolu au Liban. Par ailleurs, la loi n°318 du 20 avril 2001 de lutte contre le blanchiment des capitaux réprime pénalement le blanchiment des capitaux en provenance du trafic de stupéfiant, du trafic d’armes, ou encore les capitaux destinés à financer le terrorisme.
Où investir ?
Les alentours de Beyrouth concentrent le cœur de l’économie libanaise, aussi bien en hommes qu’en capitaux.
Par ailleurs, la loi n°360 du 16 août 2001 sur le développement de l’investissement a divisé le Liban en trois zones (A, B et C), dont certaines bénéficient d’avantages fiscaux (exemption pendant 10 ans de l’impôt sur le revenu par exemple en zone C) pour inciter les investisseurs à s’y implanter.
Sociétés étrangères
Le droit libanais permet aux sociétés étrangères d’intervenir au Liban sous deux formes spécifiques :
– un bureau de représentation. Il s’agit d’une entité non imposable dont l’objet est la simple commercialisation des produits de la maison-mère.
– une « branche » : il s’agit d’une filiale d’une société étrangère qui peut entreprendre sur le territoire libanais toute activité, qu’elle soit commerciale, bancaire, ou encore industrielle.
Quelle forme sociale choisir ?
Il existe de nombreux types de sociétés en droit libanais. Le choix d’une forme sociale ou d’une autre dépend de l’activité envisagée, de l’optimisation fiscale, de la taille de l’entreprise, du nombre d’associés…
Les formes sociales proposées par le droit libanais sont les suivantes :
– La société anonyme libanaise ou SAL (capital minimum 30 millions de livres libanaises, 3 actionnaires au mois). Elle doit avoir son siège social au Liban. Les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.
– La société à responsabilité limitée ou SARL. Elle comprend 3 à 20 associés, son capital minimal doit atteindre 5 millions de livres libanaises. La responsabilité des associés est limitée aux apports.
– La société en commandite : il s’agit d’une société à participation limitée sans exigence relative au montant du capital.
– La société Holding : il s’agit d’une forme de société anonyme qui se limite à acheter des parts dans des sociétés anonymes libanaises ou étrangères. Elle peut détenir des marques, brevets ou autres droits, et accorder des prêts aux sociétés dont elle détient des parts.
– La offshore : particulièrement intéressante pour les investisseurs, elle peut avoir son siège au Liban et intervient en dehors du Liban, à l’exception d’un certain nombre d’activités autorisées sur le territoire libanais. Elle bénéficie d’un régime fiscal très avantageux.
Il existe aussi des formes de partenariat, qui ne permettent pas de limiter la responsabilité personnelle des associés notamment la Société en Nom Collectif ou SNC, et une forme de société en participation, qui n’est pas enregistrée légalement mais n’existe qu’entre les personnes concernées.
Formalités de création
L’entreprise créée doit être enregistrée auprès du Registre du Commerce libanais. La société doit déposer au moment de l’enregistrement deux copies d’un formulaire de déclaration signé contenant un certain nombre d’informations (Nom de la société, objet, adresse du siège social, identité du gérant, montant du capital social, copie des statuts).
Dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement, le requérant doit présenter une décharge émise par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Liban) attestant que toutes les cotisations des employés ont été payées.
Pour les sociétés de capitaux (SARL, SA, Offshore et Holding), les démarches doivent être faites par l’intermédiaire d’un avocat.
Coûts de création d’une société
Les frais d’enregistrement des sociétés au Liban sont les suivants :
| SNC – SCS – SARL | SCA – SAL – Holding – offshore | |
| Droit de timbre | 500 $ et 0,3% du capital | 667 $ et 0,3% du capital |
| Notaire | 0,1% du capital + 5,65 $ par page plus 60 $ | |
| Ordre des avocats | 0,1 % du capital + 67 $ | |
| Fond Mutuel des Magistrats | 50% du droit de timbre | 50% du droit de timbre + 334$ |
| Registre du Commerce | 667 $ | |
| Timbre fiscaux divers | 100 $ | 167 $ |
| Certificat de dépôt | Jusqu’à 17$ | |
| Frais légaux | 1000 $ minimum | 2000 $ minimum |
| Garantie bancaire | 1,5 à 2% du montant garanti | |
| divers | Environ 1000 $ | |
(source : IDAL)
Protection des investissements
Le Liban a signé près de cinquante accords de promotion des investissements, avec notamment la France, la Grande-Bretagne, le Koweït ou le Canada. Le Liban a adhéré à l’Agence Multilatérale pour la garantie de l’investissement (MIGA) et s’est doté d’un cadre juridique protégeant les droits des investisseurs nationaux ou étrangers. Le pays s’est doté d’une agence, l’Investment Development Autority in Lebanon (IDAL), destinée à offrir aux investisseurs étrangers un guichet unique pour faciliter les investissements dans les régions défavorisées.
Par ailleurs, l’agence nationale pour la garantie des investissements encourage ces derniers et offre la garantie du gouvernement libanais contre les risques de guerre, de grève civile, de soulèvements, de confiscations ou d’expropriation contre une prime annuelle de 0,2%.
Résolution des conflits : contentieux et arbitrage
Le système judiciaire libanais garantit à toute personne, libanaise ou étrangère, l’égal accès à un tribunal. Il est régi selon le principe du double degré de juridiction (première instance et appel) et la séparation des pouvoirs garantit l’indépendance du juge.
Il est également possible aux investisseurs de prévoir dans les conventions une clause compromissoire prévoyant le règlement des conflits par la voie de l’arbitrage (sauf pour les contrats de représentation commerciale qui, en principe, sont soumis exclusivement à la compétence des juridictions libanaises). Il peut s’agir de l’arbitrage du Centre d’arbitrage libanais ou d’un centre d’arbitrage international comme la CCI de Paris, sachant que le Liban a ratifié la convention de New York de 1958 relative à l’arbitrage international.