Les recommandations de bonnes pratiques sont des guides élaborés par les Ordres professionnels de santé ou par la Haute autorité de santé et destinés à donner aux professionnels de santé les lignes directrices de leur action pour la mise en oeuvre des actes de soin.
Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 27 avril 2011 que les recommandations élaborées par la Haute autorité de santé sont des actes faisant grief, c’est-à-dire de décisions d’une autorité administrative susceptibles d’être contestées devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. En pratique, cela signifie qu’une recommandation de bonnes pratiques illégale peut être annulée par la juridiction administrative.
Le considérant du Conseil d’Etat mérite d’être cité in extenso :
« Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : (…) / 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l’information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ; qu’aux termes de l’article R. 161-72 du même code : Dans le domaine de l’information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques, la Haute Autorité : / 1° Elabore et diffuse des guides et tout autre document d’information, notamment sur les affections de longue durée, en tenant compte, le cas échéant, de ceux élaborés et diffusés par l’Institut national du cancer en application du 2° de l’article L. 1415-2 du code de la santé publique (…) ; que les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé sur la base de ces dispositions ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en oeuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales avérées à la date de leur édiction ; qu’eu égard à l’obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d’assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu’elles ressortent notamment de ces recommandations de bonnes pratiques, ces dernières doivent être regardées comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. »