Sanction disciplinaire : le contrôle du juge est maintenant plus poussé

Le juge administratif exerce maintenant un contrôle entier sur la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute. Dans un arrêt récent (CE 13 novembre 2013), le Conseil d’Etat a eu à connaitre de la plainte d’un fonctionnaire d’Etat, un ambassadeur, qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Le Conseil d’Etat a jugé  que  » d’une …

Prolongation d’activité : quel contrôle de l’intérêt du service par le juge administratif ?

L’article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public un nouvel article 1-1, en ouvrant la possibilité aux agents de l’Etat ne disposant pas d’une durée de services …

Handicap et aménagement du poste de travail

Les fonctionnaires reconnus handicapés par la CDAPH (ex COTOREP) disposent de certains droits spécifiques. Parmi ceux-ci, l’aménagement du poste de travail. Plus généralement, la collectivité publique qui les emploie (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre notamment de conserver leur emploi. Cette disposition est prévue par l’article …

Inaptitude et obligation de reclassement

Au cours de la carrière d’un agent administratif, son état de santé peut évoluer. Il peut alors être déclaré inapte par le médecin statutaire de la collectivité et ne peut naturellement plus continuer à exercer ses précédentes fonctions. Peut-il pour autant être purement et simplement licencié par son employeur public ? Tel n’est pas le …

Un agent titulaire peut-il démissionner ?

L’article 24 du statut général de la fonction publique l’y autorise, à condition que sa démission soit régulièrement acceptée. L’article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions prévoit que …