Les fonctionnaires reconnus handicapés par la CDAPH (ex COTOREP) disposent de certains droits spécifiques.
Parmi ceux-ci, l’aménagement du poste de travail. Plus généralement, la collectivité publique qui les emploie (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre notamment de conserver leur emploi. Cette disposition est prévue par l’article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 selon lequel l’employeur a le devoir d’aider les fonctionnaires handicapés à accéder à un emploi correspondant à leur qualification, le conserver, l’exercer et y progresser ou recevoir une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve du coût de ces mesures, qui ne doit pas être « disproportionné« .
Une circulaire DAGE 2004-21 B du 15 décembre 2004 relative au recrutement, à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées a précisé que « trois mois après sa prise de fonctions, à l’issue d’un entretien avec l’agent, un pré-rapport, appelé rapport d’étape, faisant le point sur l’adaptation de l’agent au poste, est adressé par le chef de service au service gestionnaire. Ce rapport est porté à la connaissance de l’intéressé. »
Ces obligations, hélas, ne sont pas toujours prises en compte par les collectivités.