Licenciement pour insuffisance professionnelle : qu’en est-il des droits de la défense ?

Imaginons une procédure prud’homale dans laquelle les représentants de l’employeur prendraient place sur un siège placé auprès des Conseillers prud’homaux, où le droit à un procès équitable de l’article 6§1 CEDH serait inapplicable, et où le secrétariat de la juridiction serait assuré par l’employeur : ne songerait-on pas à réformer ces règles procédurales?   Hélas, en …

Handicap et aménagement du poste de travail

Les fonctionnaires reconnus handicapés par la CDAPH (ex COTOREP) disposent de certains droits spécifiques. Parmi ceux-ci, l’aménagement du poste de travail. Plus généralement, la collectivité publique qui les emploie (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre notamment de conserver leur emploi. Cette disposition est prévue par l’article …

Inaptitude et obligation de reclassement

Au cours de la carrière d’un agent administratif, son état de santé peut évoluer. Il peut alors être déclaré inapte par le médecin statutaire de la collectivité et ne peut naturellement plus continuer à exercer ses précédentes fonctions. Peut-il pour autant être purement et simplement licencié par son employeur public ? Tel n’est pas le …