Mécanisme de la perte de points

Le schéma est simple : une infraction est commise et donne lieu à verbalisation. L’automobiliste dispose de 45 jours pour contester le procès-verbal. Si ce dernier est payé, la contestation ne sera plus possible. En cas de défaut de paiement, l’Administration envoie un avis d’amende forfaitaire majoré qui peut être contesté dans les 30 jours de son émission afin de le priver de force exécutoire.

Si l’infraction a été contestée et donne lieu à une condamnation par le juge pénal, l’automobiliste devra s’acquitter d’une amende, ou, dans les cas les plus graves, sera condamné à une peine d’emprisonnement, à la suspension du permis de conduire, ou l’interdiction de le repasser pendant un certain délai… nous sommes à la fin de la phase répressive qui a donné lieu à une sanction pénale.

Ensuite, si le jugement pénal est devenu définitif, ou si l’amende a été payée directement, ou si l’avis d’amende forfaitaire majoré n’a pas été contesté dans les 30 jours de son émission, le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) se trouve dans une situation lui permettant légalement de retirer les points. Il s’agit là non d’une double peine mais d’une sanction administrative. Elle intervient dès lors que le dossier a été enregistré au FNPC, ce qui peut être très rapide ou prendre plusieurs mois.

En pratique, cette sanction intervient systématiquement. Elle a un caractère automatique. Contrairement au juge pénal qui prend en compte les circonstances de l’infraction et la situation de l’automobiliste pour moduler sa sanction, le Ministère de l’Intérieur (FNPC) n’en tient pas du tout compte, ni lors du prononcé de la sanction ni, comme la pratique l’enseigne, lors d’éventuels recours gracieux. C’est de là que vient toute la rigidité du système, dans la mesure où des sanctions sont prises sans considération de la situation particulière. Seul le juge administratif intervient pour réguler les pertes de points via les contestations au contentieux.