En matière de droit de la fonction publique, les avocats sont souvent confrontés aux interrogations d’agents contractuels de l’Etat au sujet de leurs droits pécuniaires. En effet, nombre d’entre eux voient leur rémunération simplement indexée sur le point d’indice de la fonction publique, alors que les titulaires bénéficient de la progression indiciaire (augmentation de leur indice en fonction de leur grille indiciaire).
Cette situation est, on peut le déplorer, conforme à la Loi. En effet, le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat est muet sur ce sujet. L’Administration peut donc s’écarter de la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires (CE 3 mai 1993 Syndicat CFDT des établissements et arsenaux du Val de Marne). La référence à la grille indiciaire reste une faculté pour l’Administration.
En revanche, lorsque la référence à un indice brut ou majoré figure dans le contrat public, l’Administration est tenue de respecter les progressions de l’indice figurant dans le contrat (CE 8 juillet 1992 n°121561). Il est donc conseillé, lors de la conclusion du contrat, de réclamer qu’y figure une clause renvoyant à un indice.
Idem, l’octroi de primes aux agents non-titulaires n’est pas un droit, mais les primes peuvent être mentionnées dans le contrat. Elles peuvent également être prévues par le pouvoir réglementaire.