Transfert d’officine : délimitation des secteurs

En matière de transfert, la délimitation des zones desservies par les officines de pharmacie dans leurs emplacements de départ et leurs emplacement d’accueil est fondemental pour définir si les conditions de l’article L 5125-3 du Code de la Santé publique sont ou non respectées (approvisionnement en médicaments de la population du quartier d’origine, dite « abandon de population« , et approvisionnement du quartier d’accueil).

 

Dans un arrêt en date du 28 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la délimitation du secteur d’une pharmacie pouvait résulter de la présence d’une autoroute. Le fait que des ponts permettent le franchissement de cette autoroute ne suffit pas à considérer que les piétons peuvent les franchir facilement.

Naturellement, dans ce cas d’espèce comme dans tout dossier, il sera nécessaire d’apporter, lors du dépôt de l’autorisation de transfert comme lors d’une éventuelle contestation au contentieux d’un arrêté de transfert, la preuve concrète de la situation sur le terrain (constat d’huissier, plans urbains, etc.).