Avocats au Barreau de Paris
Bien qu’il ne soit pas encore voté, le PLFSS pour 2014 est déjà riche d’enseignements en ce qu’il aborde la question de la télémédecine. sociales. D’autre part, ces projets disposeront d’un financement spécifique par dérogations aux règles de droit commun, ce qui résout partiellement la question de la prise en charge des actes de télémédecine.
Dans un arrêt en date du 13 novembre dernier, le Conseil d’Etat a donné des précisions sur les règles procédurales régissant la preuve des conflits d’intérêts concernant les personnes, notamment, pouvant prendre part au vote au sein de la Commission de la Transparence, lorsque celle-ci doit rendre un avis sur l’inscription d’un produit de santé …
Le juge administratif exerce maintenant un contrôle entier sur la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute. Dans un arrêt récent (CE 13 novembre 2013), le Conseil d’Etat a eu à connaitre de la plainte d’un fonctionnaire d’Etat, un ambassadeur, qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Le Conseil d’Etat a jugé que » d’une …
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A ce jour, ce sont 69 officines en ligne qui ont été autorisées par les ARS. Toutefois, les noms de domaine retenus peuvent sembler surprenants au regard des préconisations des bonnes pratiques définies par l’arrêté du 20 juin 2013. Lire davantage.
Les Agences régionales de santé ont à ce jour, 5 mois après la publication de l’arrêté sur les bonnes pratiques, autorisé 69 officines de pharmacie dont la liste est publiée sur le site internet de l’Ordre national des pharmaciens. Les noms de domaine retenus sont parfois surprenant au regard des bonnes pratiques mentionnées dans l’arrêté. …
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