Contrat d’exercice clinique/SCP, conditions de rupture

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le contrat conclu entre une clinique et une SCP de médecins peut être valablement rompu.

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2011 (cass 1ère civ 1er décembre 2011 n°10-24267), la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas d’espèce où une société civile professionnelle de médecins se plaignait de la rupture unilatérale d’un contrat d’exercice médical par l’établissement privé de santé co-contractant.

Il en ressort que la cour de cassation a confirmé les prises de positions de la Cour d’appel. La haute juridiction a considéré que ni les manquements des médecins à des règles administratives de la clinique admis ou tolérés par cette dernière pendant une période de cinq années, ni leur refus d’adhérer à la nouvelle organisation imposée par la clinique et non conforme à la convention, ni le refus d’assurer de nouvelles gardes, ne constituaient une inexécution fautive ou déloyale du contrat.

La Cour de cassation a donc confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, qui a condamné la Clinique a payer à la SCP une indemnité de 1,3 million d’euros.