Avocats au Barreau de Paris
Imaginons une procédure prud’homale dans laquelle les représentants de l’employeur prendraient place sur un siège placé auprès des Conseillers prud’homaux, où le droit à un procès équitable de l’article 6§1 CEDH serait inapplicable, et où le secrétariat de la juridiction serait assuré par l’employeur : ne songerait-on pas à réformer ces règles procédurales? Hélas, en …
La directive sur les soins transfrontaliers a vu son délai de transposition expirer le 25 octobre 2013. Ces dispositions nouvelles vont emporter des conséquences pratiques sur l’accès des patients domiciliés dans les pays de l’Union européenne aux soins dispensés par les établissements de santé situés dans un autre pays de l’Union. En savoir plus
L’article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public un nouvel article 1-1, en ouvrant la possibilité aux agents de l’Etat ne disposant pas d’une durée de services …
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens aurait, d’après le journal Le Parisien (7/08/2013) déposé plainte contre onze propriétaires de sites internet se présentant comme des pharmacies en ligne autorisées mais abritant en réalité une dispensation frauduleuse de médicaments la suite…
Le numéro de Maghreb confidentiel paru le 18 juillet 2013 évoque en page 3 l’intervention de Xavier Ghelber sur la loi PPP, cruciale pour que la Tunisie puisse conserver l’aide financière des bailleurs de fonds (Union européenne, banque mondiale, Banque africaine de développement). Dans son numéro du 18 juillet 2003 (en page 3), Maghreb confidentiel …
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