Procédure disciplinaire et discrétion professionnelle

Les agents publics confrontés à une procédure disciplinaire peuvent se montrer irrité de la publicité faite à cette procédure.

En effet, la collectivité ou l’administration dans laquelle travaille le fonctionnaire mis en cause dans une procédure disciplinaire peut souhaiter informer les autres agents de l’existence de cette procédure, ce qui peut porter atteinte à la réputation professionnelle de l’agent si, par la suite, le Conseil de discipline ou une autre instance consultative rend un avis qui lui est favorable, ou si une juridiction administrative annule la sanction dont il a fait l’objet et qui a donné lieu à affichage ou publicité.

Pour autant, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA 2 décembre 2003 Pavy)  a jugé que « la divulgation du dossier au niveau local, puis l’annonce publique de l’existence de poursuites disciplinaires, pour regrettables qu’elles soient au regard des règles de discrétion professionnelle, ne sont pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure suivie« .

En revanche, si l’atteinte injustifiée à la réputation de l’agent public peut être établie, il serait possible de porter l’affaire sur le terrain indemnitaire.