Avocats au Barreau de Paris
Le rapport 2011 sur la Sécurité sociale de la Cour des Comptes rappelle dans son chapitre IV, relatif à la maîtrise des dépenses de médicaments, que la consommation de médicaments est exceptionnellement forte en France et qu’elle a été en forte croissance depuis 20 ans. Ce ne sont pas moins de 1,84 poiints de …
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La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le contrat conclu entre une clinique et une SCP de médecins peut être valablement rompu. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2011 (cass 1ère civ 1er décembre 2011 n°10-24267), la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas d’espèce où une société civile professionnelle de médecins …
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Tout copropriétaire est tenu à l’obligation essentielle de payer les charges quelles qu’elles soient (article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Les charges permettent en effet le financement des dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’immeuble. Il existe plusieurs catégories de charges: – les charges communes, relatives à l’entretien et à l’amélioration …
Le bruit constitue la nuisance la plus répandue au sein de la copropriété, à tel point qu’il est souvent règlementé dans les règlements de copropriété. Les nuisances sonores peuvent provenir d’un particulier ou d’un commerce (bar, restaurant, boîte de nuit) situé dans la copropriété, et ont de multiples causes: un voisin qui écoute de la …
Les charges impayées sont la hantise de la copropriété. Un copropriétaire fait défaut et c’est l’ensemble des résidents qui supportent sa part de charges. Cette situation peut même dégénérer, d’autres copropriétaires étant à leur tour incapables de faire face à l’augmentation des charges ou refusant de s’acquitter de charges qui ne leur sont initialement pas …